1. DÉFINITIONS

ISOGRAD" est une société spécialisée dans l'évaluation et la certification des compétences informatiques (logiciels bureautiques, langages de programmation…). ISOGRAD a développé un ensemble de logiciels (ci-après le "Logiciel") dont la fonction est de permettre de traduire par un score les capacités d'un candidat à utiliser un logiciel (exemple : Excel, PowerPoint, Word…) ou ses compétences dans le domaine de la programmation (exemple : PHP, Java, .Net…).

"La "Plateforme" désigne la plateforme de tests accessible en mode SaaS à l'adresse www.isograd.com ou l'adresse vers laquelle les appels à cette page sont redirigés (le "Site internet") et permettant l'utilisation du Logiciel.

Les "Crédits" désignent les crédits d'évaluation ou de certification donnant un droit d'accès à la Plateforme et aux services accessoires, tels que décrits ci-dessous (en ce compris les "Multi-crédits" donnant chacun droit à plusieurs accès à la Plateforme aux fins d’évaluation ou de certification à un individu nommément désigné).

Le "Client" désigne toute personne morale procédant, dans le cadre de son activité professionnelle, à la commande de Crédits en vue de la réalisation de tests d’évaluation et de certification Tosa® sur la Plateforme par les candidats présentés par le Client.

Le terme "Conditions Générales" désigne les présentes Conditions Générales, lesquelles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par ISOGRAD. Il appartient au Client de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande.

Les Conditions Générales définissent les modalités de commande de Crédits et l'ensemble des conditions d'accès à la Plateforme.
Les documents contractuels liant ISOGRAD et le Client sont les présentes Conditions Générales, et, le cas échéant, le contrat et le formulaire « Centre Agréé Tosa® » pour la certification Tosa (le "Contrat de Centre d'Examen Agréé"). En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client reconnaît agir dans le cadre de son activité professionnelle.

2. COMMANDE DE CREDITS

Comment commander des crédits ?

Les crédits d’évaluation peuvent être commandés auprès d'ISOGRAD sur le Site ou directement par téléphone au +33 (0)1 42 66 28 88. La commande des crédits de certification est soumise à la signature d’un Contrat de Centre d'Examen Agréé. Veuillez nous contacter par courriel (contact@isgrad.com) ou par téléphone au +33 (0)1 42 66 28 88 pour connaître les conditions et modalités d’agrément. Procédure pour commander des crédits :
Le Client doit être identifié de manière unique sur le Site au moyen de son identifiant utilisateur (login) et de son mot de passe. L'ensemble "identifiant" et "mot de passe" définit "les Codes d'Accès".
Le Client s'engage à renseigner au sein de l'interface en ligne ("le Compte") toutes les informations nécessaires pour passer une commande de Crédits.
Toute nouvelle commande de Crédits est conditionnée par le complet paiement par le Client des sommes dues au titre de sa précédente commande.
En validant la commande en ligne, il déclare avoir une bonne maîtrise et une bonne compréhension de la langue française, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées pleinement et sans réserve.
Le Client assume l'entière responsabilité de l'utilisation de ses Codes d'accès et donc des commandes passées en les utilisant.
Les commandes transmises à ISOGRAD impliquent l'acceptation de l'offre d'ISOGRAD et engagent irrévocablement le Client et ISOGRAD.
Toutefois, en cas de souscription à distance, le Client dispose de sept (7) jours francs à compter de son acceptation de l'offre pour se rétracter en adressant un courrier recommandé avec avis de réception à ISOGRAD, Service commercial, 35 rue des Jeûneurs 75002 Paris, France, sauf si le Client renonce à son droit de rétractation dans le délai de sept (7) jours.

3. CONDITIONS FINANCIÈRES

Tarifs

ISOGRAD propose une tarification sous forme de Crédits, avec trois types de Crédits :
o Les crédits d’évaluation Tosa. Un crédit correspond à un test sur un sujet et une langue donnés. Le Client ou le candidat présenté par le Client est libre d’utiliser ses crédits sur l’ensemble des tests disponibles sur la Plateforme.
o Les crédits de certification Tosa. Un crédit correspond à une certification passée sur un sujet et une langue donnés. Le Client ou le candidat présenté par le Client est libre d’utiliser ses crédits sur l’ensemble des certifications disponibles sur la Plateforme.
o Les crédits d’évaluation Cléa. Un crédit correspond à une évaluation passée sur un domaine CLéa. Le Client ou le candidat présenté par le Client est libre d’utiliser ses crédits sur l’ensemble des évaluations Cléa disponibles sur la Plateforme.
Sauf tarifs spécifiques prévus au Contrat de Centre d'Examen Agréé, les tarifs des crédits d’évaluation, des crédits de certifications et des services accessoires figurent dans la brochure tarifaire disponible sur simple demande. Dans le cas où le Client commande des Crédits directement depuis le Site, les tarifs lui sont communiqués au moment du passage de la commande.

Facturation et paiement

La commande de crédits est consentie moyennant le paiement d’une somme forfaitaire, fonction du nombre de crédits d’évaluation et/ou de certification souhaités par le Client. Ce prix s’entend hors taxes et doit être majoré des taxes et droits en vigueur à la date de facturation.
Chaque facture, émise au jour de la commande, doit être payée par le Client au comptant à la date de réception de la facture et sans escompte. Dans le cas où le Client commande des Crédits directement depuis le Site, le règlement se fait par carte bancaire ou PayPal® à la validation de la commande.
Lors de la commande, le Client autorise expressément ISOGRAD à lui délivrer une facture au format électronique et sur un support durable.
Conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce, toute somme demeurant impayée à la date prévue portera automatiquement des intérêts équivalents à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au cours du semestre concerné, ce à compter de la date d'échéance et jusqu'au complet paiement, augmenté des frais de recouvrement ou d'un montant forfaitaire de quarante euros (40EUR) par facture concernée. Les intérêts de retard et la somme forfaitaire devront être payés spontanément par le Client.
En outre, ISOGRAD se réserve le droit de suspendre à tout moment, de plein droit et sans préavis le compte d’un Client en cas de défaut de paiement non régularisé dans un délai de quinze (15) jours calendaires à l'issue d'une mise en demeure, adressée par courriel à l'adresse fournie par le Client au moment de l'inscription.

4. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à mettre à jour et à communiquer ses informations d'identification à ISOGRAD.

Dans toute correspondance avec ISOGRAD, le Client devra mentionner ses références client (identifiant de connexion et raison sociale). ISOGRAD se réserve le droit de ne pas traiter les demandes incomplètes.

5. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONDITIONS D'UTILISATION DU LOGICIEL

Tosa® et ISOGRAD® sont des marques communautaires déposées (les "Marques"). Ces Marques ainsi que les droits de propriété intellectuelle portant sur le Site, la PlateForme et le Logiciel demeurent la propriété exclusive d'ISOGRAD.

La commande de Crédits permet, sur la base des présentes Conditions Générales et pour leur durée d’utilisation, au Client d'utiliser le Site, la Plateforme et le Logiciel uniquement pour ses besoins propres et conformément à leur destination.

Elle n'implique aucun autre droit conféré au Client sur les Marques, le Site, la Plateforme et le Logiciel. En particulier mais de manière non exhaustive, le Client n'est pas autorisé à :
- copier, imprimer, transférer, transmettre ou afficher tout ou partie des tests ;
- commercialiser, de quelque façon que ce soit les évaluations et les certifications en dehors des modalités spécifiquement prévues aux présentes ;
- vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit le Logiciel ;
- modifier le Logiciel et/ou fusionner tout ou partie du Logiciel dans d'autres programmes informatiques ;
- reproduire les tests en vue de leur utilisation pour son propre compte ou pour un tiers ;
- créer des œuvres dérivées basées sur les tests, le Site, la Plateforme ou le Logiciel ;
- envoyer des messages électroniques via la Plateforme ou en lien avec les tests (i) à des individus n'ayant pas explicitement consenti à recevoir ces messages ou (ii) en masse et/ou à un nombre anormalement élevé de candidats ou (iii) dont l'objet n'est pas lié au passage d'un test.

Le Logiciel et les tests devront être considérés par le Client comme une information confidentielle. Le Client s’engage en tout temps à conserver ces éléments confidentiels au bénéfice d'ISOGRAD, à ne les utiliser qu’aux fins prévues aux présentes et s'interdit de les imprimer, diffuser ou communiquer de quelque autre façon à tout tiers, et ce pour une durée de dix (10) ans, à compter de la plus tardive des deux dates entre la dernière commande de Crédits ou l'expiration du Contrat de Centre d'Examen Agréé le cas échéant quelle qu'en soit la cause.

Il est expressément convenu que le Client s'interdit de corriger par lui-même toute anomalie quelle qu'elle soit, ISOGRAD se réservant seul ce droit. Si une anomalie survient dans l'utilisation du Logiciel, il devra la signaler sans délai à ISOGRAD.

6. QUALITÉ DE SERVICE

ISOGRAD garde l’entière maîtrise de ses choix en matière de moyens techniques et humains. ISOGRAD s’engage à ce que la Plateforme fonctionne selon les caractéristiques suivantes : (i) L’accès à la Plateforme sera assuré vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7), sous réserve des interruptions rendues nécessaires pour assurer la réparation ou la maintenance technique des matériels ou du Logiciel ; (ii) ISOGRAD mettra en place les contrôles d’accès nécessaires afin de s’assurer que toute personne accédant à la Plateforme est bien détentrice d’un code d’accès, ainsi qu'à fournir ses meilleurs efforts en vue de la sécurisation de la Plateforme ; et (iii) ISOGRAD se réserve le droit de changer de matériel ou d’environnement logiciel.

ISOGRAD garantit exclusivement la conformité du Logiciel et des tests aux caractéristiques fonctionnelles et techniques figurant dans les spécifications indiquées sur le Site.

Les tests sont susceptibles d'être modifiés par ISOGRAD à tout moment afin d'en améliorer le fonctionnement. En cas de modification substantielle affectant le fonctionnement ou les caractéristiques des tests, ISOGRAD interviendra gratuitement, pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme et à la demande de Client, pour tenter de corriger les anomalies signalées par le Client. Le Client devra soumettre à ISOGRAD un rapport documentant l'anomalie et l'expliquant clairement.

ISOGRAD se réserve le droit d'utiliser le moyen le plus approprié pour effectuer la correction des anomalies.

ISOGRAD ne garantit pas que le Site, la Plateforme, le Logiciel et les tests soient exempts d'anomalies et que leur fonctionnement ne soit pas interrompu. ISOGRAD décline toute responsabilité quant au préjudice qui pourrait résulter pour le Client et/ou pour ses candidats d'un dysfonctionnement ou d'une interruption de service sur le Site, la Plateforme ou le Logiciel. En outre et dans l’hypothèse où la responsabilité d'ISOGRAD serait engagée, seuls pourront être indemnisés les dommages directs, personnels et certains, à l’exclusion notamment mais non exclusivement de tout dommage indirect, tel que préjudice financier ou commercial, manque à gagner, perte d’exploitation ou pertes de données.

En conséquence, il est rappelé au Client qu'il lui appartient de prendre toutes les dispositions pour établir les plans de sauvegarde adéquats et prendre toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption d'exploitation ou à une possible perte de données sur le Site, la Plateforme ou le Logiciel.

ISOGRAD pourra interrompre temporairement l'accès à tout ou partie du service pour des opérations de mise à niveau, de réparation ou toute autre opération de maintenance. En cas d'interruption totale du service, ISOGRAD s'engage à rétablir le service dans un délai de deux (2) jours ouvrés maximum.

7.ENTRÉE EN VIGUEUR

Délai de mise en service : À réception du paiement de la commande par le Client, ISOGRAD s'engage à mettre à disposition sous trois (3) jours ouvrés la Plateforme du Client et d'en activer les droits d'usage conformément aux types de Crédits commandés par le Client.

Sauf indication contraire, les Crédits sont valables pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de mise en service. Les Crédits non utilisés à l’issue des douze (12) mois pourront être renouvelés pour la même durée si le Client passe une nouvelle commande de crédits d’au moins 50% du solde de crédits non consommés.

8. SUSPENSION / RÉSILIATION

ISOGRAD pourra suspendre, dans un délai de quinze (15) jours calendaires à l'issue d'une mise en demeure à cet égard non suivie d'effet et adressée par tout moyen, sans indemnité, tout ou partie de l'accès au Site, à la Plateforme et au Logiciel en cas de violation par le Client de ses obligations légales ou contractuelles, telles que fausse déclaration, usurpation d'identité, ou non-paiement d'une facture.

ISOGRAD se réserve le droit de résilier immédiatement la ou les commande(s) passées par le Client, par tout moyen et sans indemnité, si la cause de la suspension n’a pas disparu dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la suspension susmentionnée. La résiliation entraîne la perte des Crédits commandés par le Client laquelle ne donne droit à aucun remboursement ou indemnité de quelque nature que ce soit au profit du Client.

9. RÉCLAMATIONS

En cas de réclamation, le Client peut s'adresser par courrier à ISOGRAD, Service Commercial, 35 rue des Jeuneurs, 75002 Paris, France. ISOGRAD s'engage à apporter une réponse à toute contestation ou demande de remboursement sous trente (30) jours ouvrés à partir de la date de réception de celle-ci.

10. CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles inclues dans la base de de données sont protégées au titre de la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (dite Loi Informatique et Liberté) ainsi qu’au titre du Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) n°2016-679 applicable à compter du 25 Mai 2018. Dans ce contexte :

Le Client est responsable du traitement et conserve l'entière maîtrise de sa base de candidats dans le contexte de son usage de la plateforme.

ISOGRAD SAS, en qualité de sous-traitant disposant des compétences et habilitations nécessaires, s’engage à n’utiliser les données personnelles de la base de candidats qu’aux fins nécessaires à l’exécution du service fourni par la plateforme, et ce, pour le compte du Client en fonction des seules finalités de traitement définies par le Client.

ISOGRAD SAS considérera comme strictement confidentielles toutes informations nominatives dans la base de candidats transmise par le Client. Les supports informatiques, documents et données personnelles transmis par le Client à ISOGRAD SAS restent l’unique propriété du Client.

Le Client autorise expressément ISOGRAD SAS à communiquer avec les administrateurs et les candidats qu'il crée sur la plateforme par email ou par téléphone pour les raisons suivantes : support technique, envoi des rapports, envoi des diplômes, envoi des invitations à passer un test, envoi d'un rappel pour passer un test, envoi des identifiants, envoi aux administrateurs d'informations techniques concernant la plateforme, les évolutions de la plateforme et les nouveaux tests disponibles sur la plateforme.

Sauf autorisation préalable du Client, ISOGRAD SAS s’interdit pendant la durée du Contrat et après sa fin, toute diffusion ou commercialisation auprès de tiers des informations en provenance du Client.

Au terme du contrat, Isograd SAS archive puis supprime ou anonymise toutes les données de la base de candidats en détruisant toutes les copies existantes conformément à la législation en vigueur.

ISOGRAD SAS s’interdit de traiter, héberger ou transférer les données vers un pays situé en-dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne, sans en informer préalablement le Client. Le Client est informé qu’à tout moment, ISOGRAD SAS peut faire appel à d’autres sous-traitants techniques à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes quant à la mise en oeuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016-679.

ISOGRAD SAS s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des données personnelles transmises, et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées. ISOGRAD SAS sera par conséquent tenu pour responsable d’un non-respect de la présente clause.

Si un incident de sécurité impactant l’intégrité ou la confidentialité des données personnelles du Client, traitées par ISOGRAD SAS ou un de ses sous-traitants, est porté à la connaissance de ce dernier, le Client devra impérativement en être informé, dans les meilleurs délais après la découverte de l’incident, afin que les mesures qui s’imposent soient ensuite appliquées.

Le Client pourra, à ses seuls frais, contrôler et auditer ISOGRAD SAS ainsi que ses sous-traitants pour s’assurer que le traitement des données personnelles pour son compte se déroule en totale adéquation avec la loi et dans le respect des présentes.

ISOGRAD SAS se réserve le droit de coopérer, conformément à la loi, avec les autorités effectuant des vérifications sur des activités illégales effectuées via ISOGRAD SAS.

Le Délégué à la Protection de la Donnée (DPO) d’ISOGRAD SAS peut être sollicité pour toutes questions relatives à la protection des données par mail : dpo@isograd.com. Le client est informé que le personnel autorisé d’Isograd SAS à traiter les données personnelles est soumis à une obligation de confidentialité spécifique et est sensibilisé de manière continue à la protection des données personnelles.

En cas de constatation du non-respect des dispositions de cet article, le Client pourra prononcer la résiliation immédiate du contrat, sans indemnité en faveur d’ISOGRAD SAS

11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Loi applicable - Litiges
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution des Conditions Générales sera soumis à la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Paris.

12.SURVEILLANCE À DISTANCE

Si votre test fait l'objet d'une surveillance à distance, vous utiliserez une solution de surveillance fournie par un prestataire externe PSI Inc ou Integrity Advocate ("les Fournisseurs de Surveillance à Distance"). Si vous passez votre test dans le cadre d'un CFA ou d'un lycée ou d'un établissement d'enseignement supérieur public ou privé français, la base du traitement de vos données personnelles par les Fournisseurs de Surveillance à Distance est l'exécution d'une mission d'intérêt public. Dans tous les autres cas, la base du traitement de vos données personnelles par les Fournisseurs de Surveillance à Distance est le consentement. Nous vous informons que le stockage des données par les Fournisseurs de Surveillance à distance peut avoir lieu en dehors de l'Union Européenne. :
-PSI Inc. PSI Inc joue le rôle de sous-traitant vis à vis d'Isograd et vis à vis du client. La politique de confidentialité de PSI Inc et son traitement des données ont été formalisés dans un contrat entre PSI et Isograd dont le modèle est fourni ici :  https://www.psionline.com/en-gb/privacy/gdpr-compliance/data-processing-agreement/. En particulier PSI s'y engage à ne pas utiliser les données pour un autre objet que celui de la surveillance des examens et à ne pas transférer ces données à quiconque sans instruction écrite d'Isograd. La durée de rétention des données personnelles par PSI est de 3 mois.
- Integrity Advocate: Integrity Advocate joue le rôle de sous-traitant vis à vis d'Isograd et vis à vis du client. La politique de confidentialité de Integrity Advocate et son traitement des données ont été formalisés dans un contrat entre Integrity Advocate et Isograd. En particulier Integrity Advocate s'y engage à ne pas utiliser les données pour un autre objet que celui de la surveillance des examens et à ne pas transférer ces données à quiconque sans instruction écrite d'Isograd. La durée de rétention des vidéos enregistrées durant l'examen est de 24 heures après la revue de l'examen.
La politique de confidentialité d'Integrity Advocate est fournie ici : https://www.integrityadvocate.com/privacy/privacy